L’élagage, élément facilitateur pour votre commune

Le développement de la végétation à proximité à proximité des infrastructures pour le déploiement de la fibre peut entraîner un risque pour le bon fonctionnement d’un réseau en fibre optique. Conformément à l’article L.51 du Code des Postes et des Télécommunications, l’élagage revient, par principe, à leurs propriétaires. La loi prévoit que c’est à la charge du propriétaire de procéder à l’entretien de la végétation qui borde sa parcelle.

Toutefois, il n’y a pas que le propriétaire qui est concerné par l’entretien de la végétation. Il peut s’agir de collectivités sur la voirie desquelles se trouvent les plantations faisant courir un risque pour le réseau en fibre ainsi que pour la sécurité des administrés. Le Maire dispose, au titre des pouvoirs de police, de mettre en demeure les propriétaires riverains du domaine public de procéder aux travaux d’élagage dans le cas ou des plantations gênent le déploiement et l’exploitation d’un réseau fibre. Le Maire pourra donc veiller à ce que la végétation n’entrave pas le bon fonctionnement du réseau ainsi que la sécurité publique de ses administrés lorsque la végétation est gênante sur la voie publique et en bordure de propriété privée pouvant faire courir un risque aux administrés. Il y a plusieurs enjeux : à savoir assurer la sécurité publique et avoir une meilleure visibilité des voies publiques.