Comment mettre à jour mon plan d’adressage ?

Le décret d’application de la loi 3DS afférent à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions est paru le 13 août 2023 avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2024. Il s’agit d’une obligation pour les communes.

Il permet de conforter la commune comme seule source d’information officielle sur la dénomination des voies et l’adressage de son territoire. L’exercice de cette compétence passe par la constitution et le maintien à jour, par chaque commune, d’une base adresse locale (BAL) qui a vocation à alimenter la base adresse nationale (BAN) produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence.

Pour souscrire une offre auprès d’un opérateur, il est nécessaire de fournir des adresses complètes composées d’un n° et d’un nom de rue afin de bien identifier le logement concerné. Les communes ont un rôle central dans la gestion des plans d’adressage des administrés. En effet, chaque commune est tenue de s’assurer de détenir un plan d’adressage complet et à jour. Une fois réalisé, le plan d’adressage doit être renseigné dans la base de données nationale : adresse.data.gouv.fr. La commune peut directement mettre à jour sa base d’adresse locale en suivant les instructions : Publier une Base Adresse Locale | Documentation.